Les conditions générales de vente |
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ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits vendus par ANATUM Entreprises. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ANATUM Entreprises et ses clients en France et à l’étranger. A défaut de contrat conclu entre la société ANATUM Entreprises et son client les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans l’accord exprès préalable d’ANATUM Entreprises. Toute condition contraire aux présentes conditions de vente imposées par l’acheteur dans ses conditions générales d’achat ou tout autre document, sera inopposable à ANATUM Entreprises quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d’ANATUM Entreprises. En conséquence, toute prestation de service, toute livraison de marchandise fournie par la société ANATUM implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés par ANATUM Entreprises sont décrits avec la plus grande exactitude possible compte tenu des informations fournies par les usines. Celles-ci se réservent le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques, formes, packaging desdits produits.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Toute commande passée auprès d’ANATUM Entreprises est ferme et définitive pour le client dés réception du bon de commande par ANATUM Entreprises. ANATUM disposera d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour décider de son traitement (acceptation, refus, réserves…) S’agissant de commandes fermes pour le Client, celui-ci ne peut ni les annuler, ni les modifier sans accord préalable d’ANATUM, ni refuser la livraison. L’indisponibilité d’un produit du fait de rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra pas entraîner d’annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’ANATUM Entreprises. En tout état de cause, dans le cas où une annulation de commande expressément autorisée par la société ANATUM interviendrait alors que la livraison de marchandises est déjà en cours, le client serait redevable à ANATUM des frais de transport aller-retour, des frais d’emballage et tous frais relatifs à l’annulation de la commande, ainsi qu’une pénalité d’un montant de 20% du prix TTC de la facture Les commandes, après acceptation d’ANATUM Entreprises, ne sont prises en compte qu’après la signature de la confirmation de commande, l’acceptation de la maquette et/ ou la réception de votre règlement.
ARTICLE 4 – MARQUAGE
Les produits proposés par ANATUM Entreprises peuvent être marqués. La possibilité et l’éventuel surcoût de marquage vous est indiqué lors des devis et sur la confirmation de commande. Cependant, le marquage est soumis à des contraintes techniques connues par l’usine. Il se peut que votre logo ne puisse pas être réalisé comme vous le souhaitez. Au moment de la confirmation, nous vous joignons une maquette réalisée par nos soins, sauf si vous l’avez réalisé vousmême. Après l’acceptation de la maquette par vos soins, ou si vous nous avez fourni une maquette, un BAT sera produit conformément à celle-ci. Sauf erreur de notre part ou de l’usine, lors de la réalisation du BAT, un seul BAT sera produit. Si votre client souhaite changer le logo, cela entraînera un surcoût de 120 € HT.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix des services proposés par la société ANATUM Entreprise est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi que les frais de port. Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif ANATUM Entreprises. Sauf conditions différentes expresses, les prix s’entendent départ des locaux d’ANATUM Entreprises. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et des ristournes applicables à la date de réception de la commande.
ARTICLE 6 – DELAIS DE PAIEMENT
Les factures sont payables par le client au siège social de la société ANATUM Entreprises. Les commandes sont payables à la commande sauf demande expresse de votre part. Après acceptation d’un encours SFAC, les conditions de règlement sont 30% d’acompte payable au moment de la confirmation de commande, le solde à 30 jours nets.
Clause pénale
En cas de retard de paiement, la société ANATUM Entreprises sera dans l’obligation :
-D’exiger le paiement avant la livraison des biens sur toutes les prochaines commandes.
-D’informer son assureur crédit du retard de paiement.
En outre, des pénalités de retard seront appliquées faute de paiement dés le jour suivant la date du règlement figurant sur la facture. Le taux appliqué est le double du taux légal sans toutefois que la pénalité puisse être inférieure à 107 €uros. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente. Le retard de paiement pourra en outre suspendre la livraison des commandes.
Clause résolutoire
Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation de services effectuée par la société ANATUM ou la vente de marchandise, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société ANATUM se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.
ARTICLE 7 – LA LIVRAISON
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client ou par le transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement lors de chaque commande. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni le refus de la marchandise. Tout retard de livraison imputable au transporteur ne pourra engager la responsabilité d’ANATUM Entreprises et ne pourra ouvrir des droits à pénalités ou à remises. ANATUM Entreprises tient à la disposition de ses clients les bordereaux de remise de la marchandise au transporteur. Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie ci-dessus. En conséquence les produits voyagent aux risques et péril du client. Livraison en un point en France métropolitaine. Afin d’optimiser les frais de port du client la société ANATUM Entreprises possède la possibilité de livrer directement le client final du client, sous le nom du client, en toute confidentialité. Réception des produits : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application de l’article L 133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à ANATUM Entreprises par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédent pas 7 jours suivant la livraison. Livraison directe d’ANATUM Entreprises à un « client final » : dans le cadre de service, le client mandate ANATUM Entreprises afin qu’elle livre à son propre client (« client final ») en son nom et pour son compte les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées du client final. Ce service n’est fourni que dans l’hypothèse ou le « client final » est un professionnel pouvant réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. ANATUM Entreprises ne pourra être tenu responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès d’ANATUM Entreprises.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE GARANTIE
ANATUM Entreprises rappelle que la garantie des produits est liée à la garantie du constructeur. La garantie n’est valable que sur des défauts de construction ou autres vices cachés du produit livré. La garantie ne peut en aucun cas être actionnée en cas de mauvaise utilisation de l’appareil, de sa détérioration par l’utilisateur ou le transporteur éventuel. La garantie n’inclut pas les problèmes liés au système d’exploitation et/ ou à l’absence de paramétrage qui sont nécessaires au bon fonctionnement des produits. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement ANATUM Entreprises par tous les moyens écrits des problèmes allégués. ANATUM Entreprises ne pourra pas être tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis à la suite de l’utilisation ou la défaillance des marchandises livrées. En cas de défauts de construction ou autres vices cachés du produit livré, la société ANATUM Entreprises effectuent le SAV par échange standard du produit après l’avoir retourné à l’usine. Pour réaliser le SAV, le client doit retourner le produit à ses frais chez ANATUM Entreprises.
ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable d’ANATUM Entreprises qui devra être informé de la réclamation de retour dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Le client devra fournir les informations suivantes : Le Nom et adresse du client Le Numéro du bon de livraison ou de facture La référence du produit et la quantité Le motif exact de la demande Une photocopie du bon de livraison Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord express et préalable d’ANATUM Entreprises. Les retours acceptés par ANATUM Entreprises donneront lieu au remplacement à l’identique du produit. Les frais et les risques de retour sont à la charge du client. Lorsque les produits sont retournés sans l’accord express d’ANATUM Entreprises ils ne donneront pas lieu au remplacement des produits à l’identique. Tout retour de marchandise pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de prise en charge de 46.00 € HT
ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE
La société ANATUM Entreprises se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et en intérêt ANATUM Entreprises pourra à tout moment reprendre les produits livrés chez le client. En cas de revente des produits fournis par la société ANATUM Entreprises alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société Anatum Entreprises de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceuxci. ANATUM Entreprises pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à paiement complet du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de propriété ne faisant pas obstacle dés la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et souscrire toute assurance utile. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société ANATUM Entreprises.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE
ANATUM Entreprises s’engage à une stricte confidentialité des informations fournies par le CLIENT.
ARTICLE 12 FORCE MAJEURE
La société ANATUM n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 13 – COMPETENCE (ATTRIBUTION DE JURIDICTION)
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
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